Restitution de la caution après un bon état des lieux

Sujet vu 649 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 09:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


stapsien21, Côte-d'Or, Posté le 02/12/2010 à 09:42
2 message(s), Inscription le 02/12/2010
Bonjour,

J'ai été locataire d'une maison durant un peu plus d'un an et lors de mon départ l'état des lieux réalisé avec la propriétaire était impeccable. Pourtant, deux mois après, la caution n'a pas été restituée entièrement. Est ce normal alors que l'état des lieux de sortie était bon? Quel recours ai-je?

Merci pour vos réponses

Cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/12/2010 à 10:16
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

vous lui envoyez une LR avec AR de mise en demeure, le délai de 2 mois étant dépassé, en lui demander de vous rembourser sous huitaine à réception.
Sans réponse, vous pourrez lui faire une injonction de payer par le tribunal.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

stapsien21, Côte-d'Or, Posté le 02/12/2010 à 11:32
2 message(s), Inscription le 02/12/2010
Alors la propriétaire a restitué seulement une partie du dépot de garantie. Sur celui-ci elle a retenu 43 euros concernant le ramonage de la cheminée (alors que la cheminée venait d'être installée à peine 4 mois auparavant et qu'elle n'avait pas demandé d'effectuer ce ramonage dans sa réponse au préavis de départ), 12 euros concernant la consommation d'eau (ce qui est totalement compréhensible) mais là où il y a le plus gros souci c'est qu'elle retient 211 euros pour le nettoyage de la cuve à fioul "rendue inutilisable suite à la livraison défectueuse effectuée par vos soins et ayant occasionné les encrassements des filtres et gicleur de la chaudière". Est ce normal?


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