Restitution de caution - agence de location vs propriétaire

Sujet vu 965 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/08 à 12:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Nico, Posté le 06/06/2008 à 12:29
2 message(s), Inscription le 06/06/2008
Bonjour,
l'agence a qui nous avons loué une habitation refuse de nous rendre notre dépot de garantie avec comme explication que le propriétaire l'a encaissé au début du bail (d'ailleurs stipulé dans le bail --> le dépot de garantie est reversé au loueur).Pourtant quand nous avons souscrit le contrat de location c'est bien l'agence de location qui a encaissé le chèque de dépot. Le propriétaire n'a pas reconduit la location de sa maison avec cette agence et ces derniers n'ont plus de nouvelles de sa part.L'agence attend donc de récupérer le montant du dépot de la part du propriétaire pour nous rembourser, est-ce légal?

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gpierreavocat, Posté le 06/06/2008 à 18:15
20 message(s), Inscription le 04/06/2008
l'agence est le mandataire du propriétaire, elle a 2 mois pour vous restituer le depôt de garantie après l'état des lieux. Si ce n'est pas le cas envoyer lui une mise en demeure en demandant cette restitution (peu importe qui a encaissé votre chèque).

Nico, Posté le 06/06/2008 à 22:13
2 message(s), Inscription le 06/06/2008
Merci de votre réponse. Mais est-ce que le fait que ce soit mentionné dans le bail que le dépot de garantie est reversé au loueur n'a pas de valeur juridique ou au moins un moyen de pression/d'action quelconque pour l'agence?
En ce qui concerne la mise en demeure, j'imagine que c'est un courrier recommandé avec A/R? Et quelle est l'étape suivante si rien ne bouge?

gpierreavocat, Posté le 08/06/2008 à 11:53
20 message(s), Inscription le 04/06/2008
si vous avez les coordonnées de votre bailleur, qui ne sont pas volontairement mentionnées par les agences, adressez lui une mise en demeure LRAR, sinon adressez vous à l'agence qui le représente. Vous devez de toute façon récupérer votre dépôt de garantie.


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