Pb de non restitution d'avance LOCAPASS - prescription - 10 ans

Sujet vu 299 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/13 à 15:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


arno60160, Oise, Posté le 07/02/2013 à 15:32
1 message(s), Inscription le 07/02/2013
Bonjour,
mon soucis :
Août 2002 : appartement rendu – remise des clés
Octobre 2002 : chèque du montant du dépôt encaissé à la place du cilova (LOCAPASS).
Août 2012 : lettre du cilova pour leur restituer le montant du dépôt.
Comme je ne me souvenais plus avoir encaisser ce montant de la part du bailleur, je leur demande de voir avec ce dernier, d’où 2ème lettre en novembre 2012 qui dit que le bailleur m’a restituer le dépôt en octobre et un rappel de l’annexe du bail signé qui dit :si la somme avancée par le CILOVA n’était pas restituée en totalité, du fait blablabla, le locataire sera alors tenu de façon irrévocable de régler directement au CILOVA, dans un délai de 10 jours à compter de l’arrêté des comptes, les sommes qui lui restent dues.
Février 2013 : lettre de relance pour l’impayé.
Je tiens à préciser que je n’ai jamais tenté quoi que ce soit de malhonnête, mon pb est que cela fait 10 ans, et je ne me souviens de rien et je n’ai gardé aucuns documents concernant mon ancien logement.
1ère coquille que j’ai relevé sur l’annexe au bail concernant les modalités de restitution, où je donne l’ordre au bailleur de rendre le dépôt au CILOVA, alors qu’en fait il me l’a rendu à moi.
2ème chose relevée : si je devais rendre quoi que ce soit, j’aurais dû le rendre dans les 10 jours après l’arrêté des comptes.
Question : quand se fait cet arrêté des comptes ?
Ai-je le droit de m’opposer à ce paiement pour cause de prescription ? si justifié.
Merci pour vos réponses.

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