Responsabilité civile pour affaissement de la chaussée

Sujet vu 1797 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/08 à 19:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lulu, Posté le 14/10/2008 à 19:28
1 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

les faits :
Lors de mon déménagement, je stationne avec une camionnette sur le chemin d'accès à mon logement locatif. Ce chemin (une impasse) bien que situé en ville est un chemin non goudronné (boueux, sablonneux) qui doit être la propriété du propriétaire de l'immeuble loué ou une co-propriété puisqu'il permet l'accès a plusieurs immeubles. Il est une servitude de passage pour les habitants.
Ce jour là des pluies diluviennes rendent inévitablement le chemin encore plus boueux.
Lorsque je m'apprête à partir après avoir fait l'état des lieux de mon appartement, je m'aperçois que la roue avant droite de la camionnette s'est largement enfoncée dans le sol.
Un voisin m'aide, creuse légèrement devant la roue et dégage le camion sans autre problème. Je rebouche le trou formé et m'en vais.

le problème:
L'agence de location me contacte pour me demander ce qui s'est précisément passé le jour dit, ce que je fais. Désormais l'agence me demande de mettre en marche ma responsabilité civile pour cet affaissement de la chaussée qui aurait provoqué une rupture des canalisations sous le sol engendrant des dégâts conséquents.

Mes questions:
Es-ce que ma responsabilité civile peut être engagée dans ce cas?
N'es-ce pas au propriétaire d'assurer un état de la chaussée propre à supporter le poids d'un véhicule à l'arrêt ?
Quel élément juridique puis-je lui apporter pour qu'il entende cet argument?
Comment me protéger pour être sur que la restitution de ma caution et ce problème mentionnée ne soit pas liée?
Quel action puis-je faire pour ne pas être victime d'une pression entre mettre en jeu ma responsabilité civile et voir la restitution de ma caution?

J'espère que l'énoncé de mon problème est claire.

Merci d'avance de tout élément de réponse me permettant de connaitre mes droits et de les faire valoir le cas échéant.

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Tisuisse, Posté le 14/10/2008 à 23:50
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La caution ne peut servir qu'à faire des réparations dans le logement loué, suite à des dégâts anormaux produits par le locataire. Cela n'a rien à voir avec le "défoncement de la chaussée.

A qui appartient cette voirie ? Voir ça en mairie, service de l'urbanisme.
Par ailleurs, existe-t-il, à l'entrée de cette impasse, un panneau limitant le tonnage des véhicules empruntant cette impasse ? Si rien, faire des photos pour arguer cette absence.

De toute façon, si responsablité civile il y a, c'est celle du véhicule qui sera mise en cause, par votre responsabilité personnelle de locataire.

adama, Posté le 23/10/2008 à 16:54
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,

l'etat de la voirie apres votre demenagement est bien anterieur a votre passage, votre vehicule aurai pu subir des dommages dans ce cas ,le proprietaire engage sa responsabilite vis a vis de vous.

le proprietaire doit signaler l'etat du lieu aux agents de la voirie, municipaux, ou des stationnements a qui il revient d'organiser la meilleure circulation dans les villes.

il n'y a pas eu assez d'assainissement pour permettre une bonne captation et evacuation des eaux, qui a la longue, en plus des risques climatiques, contribue considerablement a l'affaissement de la chaussee.
le systeme Puistar Canadien est repute tres efficace contre l'erosion et l'affaissement grace a sa capacite d'integrer tous les niveaux et pentes des chaussees.

vous devez vous associer avec le proprietaire( en dehors du fait qu'il est de son ressort d'y veiller, ne serai ce que pour garantir une paisible jouissance a ses clients, qui peuvent aller voir ailleurs) pour aviser les autorités, sans qu'il yai besoin pour vous de demander la restitution de votre caution, du seul fait de cet incident.


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