Non respect de l'obligation du bailleur

Sujet vu 469 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/10 à 10:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sara, Alpes-Maritimes, Posté le 30/10/2010 à 10:19
1 message(s), Inscription le 30/10/2010
Bonjour, ma propriétaire veut reprendre son logement meublée à l'année que j'habite. Mon bail de location se termine le 31/10/2010 et aujourd'hui elle m'a envoyé une lettre recommandée pour me laisser 1mois de péavis avant de quitter les lieux. cependant, elle ne m'a pas avvertie 3mois avant la fin du bail pour me dire qu'elle ne renouvelée pas le bail. Que se passe-t-il quand on depasse ces 3mois de préavis? Est-ce-que le contrats se renouvelle automatiquement?

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guillaume95, Yonne, Posté le 30/10/2010 à 10:20
1 message(s), Inscription le 30/10/2010
Bonjour, ma propriétaire veut reprendre son logement meublée à l'année que j'habite. Mon bail de location se termine le 31/10/2010 et aujourd'hui elle m'a envoyé une lettre recommandée pour me laisser 1mois de péavis avant de quitter les lieux. cependant, elle ne m'a pas avvertie 3mois avant la fin du bail pour me dire qu'elle ne renouvelée pas le bail. Que se passe-t-il quand on depasse ces 3mois de préavis? Est-ce-que le contrats se renouvelle automatiquement?
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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2010 à 14:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, si le congé donné par le bailleur dans le cadre d'un meublé est hors délai, le bail est renouvelé pour une autre année. Le congé reçu est valide, mais il ne prendra effet qu'au prochaine renouvelement, pas à celui qui va arriver dans moins de 3 mois


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