Non respect de bail de location

Sujet vu 437 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/11 à 13:56
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cococadubec, La Réunion, Posté le 05/08/2011 à 13:56
4 message(s), Inscription le 05/08/2011
Bonjour,
Je loue une maison de 160 m² , sans garage (abrité), j'ai un bail de 6 ans signé et paraphé par les deux partis( 1er juillet 2010) .Dans mon bail il est stipulé, qu'avec la maison que je loue ,est affecté un garage 29,5m² et un rangement de 28,5 m² dans une maison attenante appartenant à mon propriétaire une SCI.J'ai signé le bail avec l'ancien gérant.Le nouveau gérant veut liquider la SCI et veut vendre les deux maisons.Il veut récupérer le garage et le rangement pour pouvoir faire la vente.Il a un acheteur , qui a déjà signé un compromis .. je dois beaucoup géner. Il me propose de ne pas toucher à ma révision de loyer , en me disant que:" contre tenu du fait que je n'utilise pas un parking indument affecté à mon bail . Il me propose de ne pas appliquer cette révision." montant de la révion de mon loyer d'après lui est de 42,70€ ( mon loyer est de 1400€, il me semble que le montant de sa révision est fausse.. la date de révision est le 1er juillet).Il me semble en toute évidence que c'est un marché de dudes.A-il le droit de faire cela et qu'est - ce que je peux lui faire comme proposition?

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/08/2011 à 14:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez le droit de refuser sa proposition et exiger d'avoir accès à l'ensemble du bien loué. Il devra se débrouiller avec son acheteur (qui pourra annuler la vente ou exiger une baisse de prix).

1400 euros c'est sans ou avec les charges ?
Quel est le trimestre de référence de l'indice dans le bail ?

cococadubec, La Réunion, Posté le 05/08/2011 à 14:40
4 message(s), Inscription le 05/08/2011
Merci de votre réponse,

Est- ce que , je peux lui proposer de baiser son loyer? Pour un garage et 'un rangement de cette surface je pensais lui demander de défalquer 300 à 400€ du montant du loyer. Qu'en pensez-vous? est-ce raisonnable? Soit il accepe et il peut faire sa vente , soit il n'accepe pas et perd la vente. C'est bien ce que vous me dites. Ou alors il se débrouille avec son acheteur.
En aucun cas il ne peut interpréter le bail à sa manière et le remettre en question en disant que ça a " été indument affecté..."


Le contrat de location prévoit une révision au 1er juillet de chaque année.
1400 euros , tout compris.

cordialement
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/08/2011 à 15:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
1400 euros tout compris, ça n'existe qu'en meublé avec forfait de charges
Donc quelle est le loyer ? Quelles sont les charges ?

Quel est le loyer normalement constaté pour ce type de logement dans le quartier ?

cococadubec, La Réunion, Posté le 05/08/2011 à 16:05
4 message(s), Inscription le 05/08/2011
Merci de m'avoir répondu.

C'est une location d'une maison de type F3 de 162,60 m² habitable, avec garage de 29,5 m² et d'un rangement de 28,5 m². Sur un terrain de 1000m².Cette maison se trouve dans les hauts à Saint-paul à l'Ile de la réunion elle n'est pas meublée.
Le loyer est bien de 1400 euros par mois. (que j'ai accepté en signant mon bail).
Le contrat de location prévoit une révision au 1er juillet de chaque année.

Mon problème principal reste la question du bail, le reste est secondaire , mais qu'il faut quand même apréhender.

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/08/2011 à 16:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc il n'y a aucune charge ....
Le problème est que le bailleur peut réévaluer un loyer manifestement sous-évalué, donc si vous faites baisser le loyer, rien ne l'empêchera par la suite, s'il est sous-évalué, de l'augmenter. Donc ce n'est pas du tout secondaire

cococadubec, La Réunion, Posté le 05/08/2011 à 19:12
4 message(s), Inscription le 05/08/2011
Ok.

je vous remercie. je commence à voir beaucoup plus clair dans cette affaire..Je suis moins stressé et moins en colète . Grâce à vous.
Je crois qu'on a fait le tour du problème. Vos éclairages vont me servir.
Je vous remercie énormément.
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]