Résistitution du dépôt de garantie

Sujet vu 431 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/12 à 13:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


razors, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/11/2012 à 13:19
3 message(s), Inscription le 05/11/2012
Bonjour,

Mon ancien propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie (les deux mois sont passés) et m'a envoyé (après les 2 mois légaux) le décompte des charges recalculés et me demande donc, en plus de la conservation du dépôt de garantie, de lui payer 160 euros. Seulement sont décompte de charges n'est pas détaillé et sous l'onglet réparations (qui représente un montant énorme) je soupçonne mon bailleur d'y avoir inclus la réparation de la porte à ouverture automatique de l'entrée (changement complet du système de verrins) qui pour moi représente une grosse réparation et ne devrai donc pas être à ma charge.
Comment puis connaitre le détail des factures? Le bailleur doit il me les fournir ou est ce à moi d'aller les consulter?

Il s'agit d'une copropriété de 10 appartement avec syndic bénévole.

Merci

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Michel, Paris, Posté le 05/11/2012 à 19:16
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Déjà, votre bailleur ne peut vous facturere que les réparations qui apparaissaient sur l'état des lieux de sortie. Si ces dégradations n'étaient pas marquées sur l'EDL, il ne peut pas vous les facturer.
Et de plus, il doit vous joindre la copie des factures (ou au minimum des devis) concernant ces réparations.
Vous devez lui envoyer un courrier AR pour lui demander ces justificatifs0

En cas de problème, vous pouvez trouvez une aide auprès de l'ADIL de votre département ( Agence Départementale pour l'Information sur le Logement)

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Michel
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razors, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/11/2012 à 19:43
3 message(s), Inscription le 05/11/2012
Merci pour votre réponse. Effectivement j'ai envoyé un mail à l'ADIL (je n'arrive pas à les joindres au téléphone et mon travail ne me permet pas de m'y rendre aux heures d'ouverture), mais leur réponses tardes malheureusement... Concernant la facturation il ne s'agit pas de réparations dans l'appartement mais bien du retour de charges de copropriétés. Elle me reclame donc les impots fonciés (ramassages d'ordures), l'eau, lélectricité et donc le point flou, les réparations qui sont annormalement élevés. Je suis daccord avec son rattrapage de charges j'ai provisionné et la difference entre les provisons et le réel doit ètre réglé que ce soit a mon avantage ou comme dans ce cas à mon désavantage. Dans mon cas je n'ai plus entendu parlé de ma proprio après la remise des clés et il m'a fallu la relancer à de nombreuses reprises au bout des deux mois reglementaire avant qu'elle ne se décide a menvoyer une facture en recommandé pour ensuite me menacer (sans sommation) d'un huissier si je ne règle pas la facture. Je me méfi donc de cette facture et je me rappel bien de cette reparation de porte automatique des communs à l'époque ou je vivais encore dans cette appartement. Je me suis dit dailleurs à ce moment la que la facture pour les propriétaires allé etre salé. Et aujourd'hui je pense qu'elle souhaite me faire payer cette réparation.

razors, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/11/2012 à 21:16
3 message(s), Inscription le 05/11/2012
Plus précisément (à la lecture de mes post je constate que je m'égard un peu), la vrai question est : doit elle me transmettre les factures de copro détaillés ou est ce à moi d'aller les consulter la ou elles se trouvent?

Michel, Paris, Posté le 05/11/2012 à 22:22
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonsoir,

Les réparations de la copropriété ne peuvent être imputées aux locataires !
le syndic doit adresser aux propriétaires chaque années le détail des charges de la copropriété et normalement ce relevé comporte 2 colonnes : une pour les charges qui peuvent être refacturées aux locataires, l'autre pour les charges qui doivent rester à la charges des propriétaires.
Vous devez donc exiger ce document

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Michel
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