Resilisation du bail par le proprietaire

Sujet vu 693 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/11 à 19:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Sylvainc, Calvados, Posté le 08/03/2011 à 19:48
1 message(s), Inscription le 08/03/2011
Bonjour
Je suis locataire est nom bail se termine en février 2012. Le propriétaire veux récupérer la maison pour y habiter . A t il le droit de casser le bail avant la fin de sont terme. Merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2011 à 21:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non


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