Résiliation location appartement

Sujet vu 871 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/08 à 16:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


myriamben23, Posté le 20/10/2008 à 16:54
1 message(s), Inscription le 20/10/2008
Bonjour,

J'ai envoyé en recommandé avec AR à mon propriétaire un courrier lui signifiant la résiliation de mon contrat de location, avec un préavis de 3 mois. Or je n'ai toujours pas reçu l'accusé de réception, le propriétaire étant absent quand le facteur est passé. Je souhaiterais savoir à compter de quelle date mon préavis commence. Est ce à partir du passage du facteur, ou quand le propriétaire va chercher le courrier. Et si il ne va pas le récupérer, que se passe -t-il ?
Merci.

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ellaEdanla, Posté le 20/10/2008 à 17:26
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

la réponse à votre question se trouve dans l'article 15I de la loi du 6 juillet 1989.

Le délai de trois mois court à compter du jour de réception de la LRAR ou de la signification par huissier.

La loi définit la date de réception comme étant la date apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Donc si votre propriétaire ne va pas chercher son recommandé ou si le facteur le remet à une tierce personne, le délai de votre préavis ne commencera pas à courir.

Je vous conseillerais donc malgré le coût engendré de mandater un huissier de justice de délivrer ce congé.

Cordialement.


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