Résiliation par locataire bail meublé

Sujet vu 609 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 18:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


aanais1986, Val-d'Oise, Posté le 03/06/2009 à 18:07
3 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,

Je loue actuellement un logement meublé et je souhaiterais résilier mon contrat or je ne suis pas arrivée à échéance de mon bail et dans mon bail il est stipulé que mon bail est d'une durée incompressible d'un an. Puis-je le résilier en posant un préavis?

Merci de votre réponse!

Anaïs

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Solaris, Finistère, Posté le 03/06/2009 à 20:56
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Si le bail prévoit de manière explicite que vous vous êtes engagée pour un an vus ne pouvez pas vous y soustraire car les dispositions régissant les baux meublés ne sont pas d'ordre public.

aanais1986, Val-d'Oise, Posté le 03/06/2009 à 22:09
3 message(s), Inscription le 03/06/2009
Voici ce que j'ai trouvé sur un site juridique:

La Commission s'est attachée d'abord aux locations non soumises à la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire essentiellement aux locations meublées. Sont concernées par les clauses abusives qu'elle dénonce, tous les loueurs professionnels, qu'il s'agisse d'entreprises ou de personnes physiques. Voici, presque textuellement, le contenu de sa recommandation.

Durée du bail.De nombreux contrats fixent une durée irrévocable de la location. Le bail, par exemple, n'est pas résolu par le décès du preneur dont les héritiers restent tenus au paiement des sommes dues au bailleur. De telles clauses qui empêchent les locataires ou leurs héritiers de donner congé pour un motif légitime déséquilibrent le contrat au détriment de ces derniers.


Dans mon cas, je change de lieu d'habitation en raison d'un changement de lieu de travail. Pensez-vous que cela rentre dans le cadre des motifs légitimes? Si oui, quelle est la portée des avis de cette commission?

Merci de vos renseignements,

Anaïs

Solaris, Finistère, Posté le 03/06/2009 à 22:37
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Cela restera de l'appréciation souveraine d'un juge.

aanais1986, Val-d'Oise, Posté le 03/06/2009 à 22:54
3 message(s), Inscription le 03/06/2009
Merci de ces réponses rapides.


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