Résiliation d'un engagement de caution pour paiement de loyer

Sujet vu 1119 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/07 à 13:18
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mamoune2ck, Posté le 20/12/2007 à 13:18
2 message(s), Inscription le 20/12/2007
Bonjour

En janvier 2005, je prenais avec mon concubin de l'époque un appartement en location avec comme cautions pour le paiement des loyers mes grands-parents et sa mère à lui. Le bail initial était de 3 ans, renouvelable 2 fois.

Mes grands-parents avaient pris soin d'indiquer par écrit sur leur engagement de caution qu'ils se dégageaient de leur responsabilité de caution en cas de séparation entre mon concubin et moi-même.
J'ai quitté mon ex en juin 2005 suite à des violences pour lesquelles j'ai porté plainte et pour lesquelles il a été condamné. J'ai averti l'agence que je ne résidais plus avec ce monsieur.

Aujourd'hui, ils reçoivent un courrier du bailleur leur réclamant la somme de 800€ pour loyer impayé. Après avoir contacté l'agence, on nous dit qu'ils n'ont pas le droit de dénoncer leur engagement de caution tant que le bail ne sera pas résilié à l'initiative de mon ex ou à l'expiration du bail renouvelable soit dans 6 ans!!

Pourriez vous m'indiquer quels sont les textes en la matière et quelles sont nos options?

Il est impensable que ma famille soit obligée de payer pour ce monsieur alors que ça fait bientot 3 ans que je ne vis plus avec lui, qu'il ne verse aucune pension alimentaire pour sa fille, et qu'il a gardé tous les meubles qui m'appartiennent! Aujourd'hui je ne travaille plus, je suis enceinte de 5 mois et je n'ai pas les moyens de régler ses loyers à sa place. Je suis désemparée et mes grands-parents affolés.

Merci de votre aide.

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leforumimmo, Posté le 20/12/2007 à 17:43
37 message(s), Inscription le 02/12/2007
Bonjour,

Le problème ici est que vous avez du signer un bail avec une clause de solidarité et le fait d'avoir quitté l'appartement ne vous libère pas des obligations qui sont entre autre le paiement du loyer. Or si c'est votre ex qui n'a pas payé vous pouvez vous retourner contre sa mère, pour le paiement des loyers, qui apparement s'est aussi portée caution.

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mamoune2ck, Posté le 05/01/2008 à 13:11
2 message(s), Inscription le 20/12/2007
Bonjour et merci pour votre réponse.

Le problème c'est que je n'ai pas d'exemplaire du bail donc je ne sais pas quelles en sont les clauses.
De plus, même si je suis toujours solidaire de ses loyers, la clause que mes grand-parents avaient ajoutée à leur engagement de caution ne les libère t-elle pas depuis la date de notre séparation?
Je veux bien essayer de trouver une solution avec l'agence immobilière (échéancier etc..) mais j'aimerais autant éviter que le bailleur ne se retourne contre mes grands parents.
J'ai demandé la résiliation du bail le mois dernier. L'agence ne doit-elle pas dans ce cas établir un nouveau bail à mon ex concubin, ou s'il ne répond plus aux critères d'attribution de logement, lui signifier sa résiliation?

Je ne comprends pas comment on peut tenir les gens avec des clauses qui les obligeraient à payer le loyer de l'ex concubin pendant des années et des années, quitte à les mettre sur la paille, surtout que ce dernier fait tout pour m'enfoncer (non paiement de pension pour sa fille, non restitution de mes biens, abandon de son travail pour être jugé insolvable et aujourd'hui non paiement de ses loyers!!)... Si ce n'est pas de la malhonnêteté!! Je n'ai donc aucun recours??

leforumimmo, Posté le 07/01/2008 à 17:21
37 message(s), Inscription le 02/12/2007
Bonjour,

Vous pouvez demander à l'agence le double du bail et le double de l'acte de caution solidaire que vos grands-parents ont signé. Il y a une date d'expiration de la caution solidaire si ce n'est pas le cas celle-ci n'a aucune valeur juridique et alors le bailleur ne peut se retourner contre vos grands parents pour le paiement du loyer (à vérifier).

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