Résiliation de bail suite divorce

Sujet vu 251 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/13 à 16:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


beaumont 86, Vienne, Posté le 19/02/2013 à 16:38
1 message(s), Inscription le 19/02/2013
Bonjour,

J'ai un couple marié locataire depuis 4 ans d'un appartement, (Bail non meublé) bail signé par les 2 personnes.
l'épouse nous a donné son préavis (3 mois) car le couple est en instance de divorce. son conjoint ne souhaite pas partir, mais il n'a pas les moyens d'assumer seul le loyer et les charges (Intérimaire)
Le préavis de départ est il valable pour le couple ou uniquement pour l'épouse et dans ce cas si le conjoint refuse de partir puis je me retourner contre l'épouse pour le paiement des loyers même lorsque le divorce sera prononcé ?

Merci de votre réponse Sincères salutations

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/02/2013 à 17:37
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le congé n'est valable que pour celui qui l'a signé, donc madame. Monsieur reste locataire. Vous ne pouvez pas l'obliger à quitter les lieux tant qu'il paie correctement le loyer.
Madame reste solidaire des paiements tant que le divorce n'est pas prononcé. Après, elle ne le sera plus.


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