Resiliation de bail sans lettre avec accusé de recetion

Sujet vu 593 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/10 à 11:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


bjl63, Puy-de-Dôme, Posté le 05/12/2010 à 11:14
1 message(s), Inscription le 05/12/2010
Bonjour,
j'ai envoyé ma lettre de résiliation de bail en lettre Max avec suivi, la société d' HLM a bien reçu mon courrier mais refuse de le prendre en compte car l'envoi n'a pas été fait en lettre recommandé avec AR. Cela est bien stipulé dans le contrat de location que je n'ai pas lu... donc pour eux le prévis débutera le jour de réception de la lettre avec AR.
La lettre m'a été renvoyé avec un tampon de la societe daté du 26 nov, j'ai reçu le courrier de le 4 déc donc réception le 8 déc..
la lettre tamponnée ne peut elle pas servir de preuve de réception et a t on le droit de remettre un courrier pour son mode d'expédition.
en attendant je fais une nouvelle lettre avec AR, mais puis je contesté la nouvelle date de fin de bail puisque ma lettre a été dans leur mains, et "signée"
dans l'attente merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/12/2010 à 12:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le préavis démarre le jour de la réception de la LRAR du congé (date sur l'AR)


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