Resiliation de bail par mon proprietaire

Sujet vu 367 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/10 à 18:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


bouster77, Val-d'Oise, Posté le 19/06/2010 à 18:26
1 message(s), Inscription le 19/06/2010
Bonjour,je suis locataire chez un particulier et je n'ai pas payer mon loyer du mois de mai et juin et le proprietaire m'a demander de quitter l'appart a t'il le droit et comment faire s'il vous plait

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fabienne034, Hérault, Posté le 20/06/2010 à 09:54
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR,

il doit faire un commandement de payer par huissier et vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour demander des délais de paiement

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

pour tout savoir sur le tribunal d'instance ou le juge de proximité:

http://www.fbls.net/TINFO.htm


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