Résiliation de bail et préavis

Sujet vu 495 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/11 à 20:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


BEDEL, Meurthe-et-Moselle, Posté le 09/06/2011 à 20:20
2 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si il existe une loi ou une jurisprudence concernant la résiliation d'un bail qui excluerait le préavis de trois mois. il s'agit d'un homme de 50 ans, hospitalisé en psychiatrie depuis plusieurs mois et sous tutelle. Ce patient est locataire d'un logement auprès d'un propriétaire privé.

un certificat médical d'un médecin psychiatre expert atteste qu'il est incapable de retourner vivre à son domicile à court, moyen ou long terme.

le préavis (à l'origine de trois mois) peut-il est ramené à un mois. Si c'est le cas de quelle façon?
en vous en remerciant. Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/06/2011 à 20:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, le motif d'état de santé est uniquement pour les plus de 60 ans.
Dans un tel cas, rendre au plus vite les clés avec un logement dans un état impeccable pour que le logement soit reloué au plus vite


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