Résiliation de bail/préavis de 1 mois

Sujet vu 753 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/11 à 10:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


justinedu74270, Haute-Savoie, Posté le 15/07/2011 à 10:33
2 message(s), Inscription le 15/07/2011
Bonjour, mon copain à changé de métier, il s'est engagé dans l'armé de terre et travaille donc à Paris. Et-il possible d'avoir un préavis de 1 mois pour résilier le bail?
Merci d'avance

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 15/07/2011 à 10:58
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Non, parce que ce n'est pas une mutation, mais un changement de travail

Les cas de préavis réduit à un mois

Citation :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

4. Quand le locataire trouve un premier emploi

5. Quand le locataire perçoit le RSA.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.


justinedu74270, Haute-Savoie, Posté le 15/07/2011 à 11:01
2 message(s), Inscription le 15/07/2011
Merci

edith1034, Hérault, Posté le 15/07/2011 à 12:36
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
les choses sont un peu plus compliquées aujourd'hui puisque nous sommes en pleine évolution jurisprudentielle

par exemple si votre copain a été accepté à l'endroit ou vous vous trouvez et qu'il est nommé ensuite su Paris, c'est un préavis d'un mois

si votre copain en même temps qu'il travaillait finissait ses études , c'est un job d'étudiant qui ne compte pas pour une emploi de telle sorte que pour lui entrer dans l'armée c'est une premier emploi

cette jurisprudence de la Cour de Cassation date de la semaine dernière

pour tout savoir

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/07/2011 à 15:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oh la la, c'est aller vite en besogne !!!
La cour de cassation juge un cas précis
- le locataire trouve un emploi en 2008
- il a déjà eu un emploi en 2001.
La cour de cassation juge que l'emploi de 2001 n'est pas un premier emploi parce que
- il vivait encore chez ses parents
- l'emploi était avant l'entrée dans son cycle universitaire

Donc on est loin d'une généralité dans le domaine, et on en reste à la preuve de la date de 1ère immatriculation à la CPAM


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