Résiliation de bail particulière

Sujet vu 549 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/11 à 15:53
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


audyl64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 09/01/2011 à 15:53
2 message(s), Inscription le 09/01/2011
Bonjour,je suis actuellement locataire sur bordeaux
mon bail se termine le 06 juin 2011 mais je ne voudrais quitter les lieux que le 15 juin 2011
comment dois je procéder pour rester dans la légalité?
est ce que j'envoie mon préavis pour le 15 juin sans autre
formalité?
merci pour votre diligence

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Marion2, Posté le 09/01/2011 à 17:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Quel bail ?

. Logement meublé ? Logement vide ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

audyl64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 09/01/2011 à 19:19
2 message(s), Inscription le 09/01/2011
désolée j'ai oublié de préciser ; c'est un appart non meublé

Marion2, Posté le 09/01/2011 à 19:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Donc, vous partez lorsque vous le voulez.

Il faut envoyer un courrier recommandé AR à votre propriétaire minimum 3 mois avant la fin de votre bail (ou 1 mois, tout dépend le motif de votre départ).

Donc, pour un départ le 15 juin, il faut envoyer votre courrier au plus tard le 15 février (c'est l'accusé réception signé par le bailleur qui compte, pas la date d'envoi du congé).

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/01/2011 à 00:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Donc, pour un départ le 15 juin, il faut envoyer votre courrier au plus tard le 15 février (c'est l'accusé réception signé par le bailleur qui compte, pas la date d'envoi du congé).


Donc il doit recevoir le congé avant le 15 mars. Or il peut ne pas aller chercher le recommandé et là le congé n'est pas donné. Donc 15 jours où la LRAR reste en poste + le retour, on est à un mois. Là vous devez encore avoir le temps de demander la délivrance du congé par huissier. D'où le conseil de Marion de l'envoyer bien avant.

Par contre, il peut le recevoir dès le lendemain et si vous ne mettez pas de date dans le congé, le préavis débute dès le lendemain de la réception, et vous seriez obligé de partir 3 mois après la réception du congé.


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