Résiliation d'un bail meublé étudiant.

Sujet vu 481 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/09 à 12:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Nomade, Isère, Posté le 05/09/2009 à 12:36
1 message(s), Inscription le 05/09/2009
Bonjour,
Ma fille de 19 ans et moi avons signé le 17 Aout un bail pour son logement étudiant. Le bail était antidaté au mois d'avril 2009. Les documents où nous avions renseigné une autre date ont été détruis par le bailleur et il a fallu les remplir une nouvelle fois.
Nous sommes génés par 3 clauses qui stipulent :
1°) "Au cours de la première année de location, son congé ne peut avoir d'effet, de convention expresse, que pour le 30 juin suivant l'entrée en vigueur du contrat à la condition que cette date soit postérieure de plus de trois mois à la date de réception du congés".
2°) "Conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi, ni à celles prévues par la loi n°48-1360 du 1/9/1948, ni aux article l632.1 et suivants du code de la construction et de l'habitation"
3°) " Le preneur précise que le siège de ses intérêts familiaux ne se situe pas dans les locaux loués au titre du présent contrat. Il déclare sur ce point déclarer ses impôts et exercer ses droits civiques à une autre adresse que celle figurant dans cette acte"
Compte tenu de la date de rentrée, nous n'avons eu d'autre choix que celui de signer mais son année d'études se terminant en avril pour cause de départ en stage nous souhaitons pouvoir résilier avant le 30 juin.
Comment pouvons-nous faire ? je pose cette question à titre personnel mais aussi pour la vingtaine de familles qui se trouve dans la même situation que moi.
Merci de vos réponses.

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