Résiliation bail meublé sur appartement vendu aux enchères

Sujet vu 519 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/12 à 04:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Jérôme Broux, Paris, Posté le 28/02/2012 à 04:21
2 message(s), Inscription le 28/02/2012
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement meublé avec un bail d'un an renouvelable qui arrive a échéance le 12 avril 2012.

Celui-ci est géré par un administrateur judiciaire auquel je paye mes loyers car mes propriétaires sont en procédure de divorce depuis de nombreuses années, ne payent plus leurs charges et ne se mettent pas d'accord quant a la séparation de leurs biens.

L'administrateur m'a informé il y a quelques mois que l'appartement serait vendu aux enchères le 2 avril.

Aujourd'hui, j'ai reçu un congé pour vente avec un préavis de 3 mois se terminant le 23 mai.

Mes recherchent m'indiquent que dans la plupart des cas, le congé est de 6 mois. Ensuite, il apparaît que les baux meublés ne sont résiliables qu'à la date anniversaire.

Pourriez-vous m'éclairer sur ces points ?
Est ce que le fait que ce soit vendu aux enchères change les conditions de mon bail ?
Peuvent-ils m'imposer de partir le 23 mai ?
Que dois-je répondre au courrier reçu ce jour ?
Quels recours aurais-je a ma disposition ?

Par avance, je vous remercie de votre réponse.

Cordialement,

Jérôme

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cocotte1003, Isère, Posté le 28/02/2012 à 07:45
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, effectivement le baux meublés se résilient trois mois avant la fin du bail par lettre recommandée ou par voie d'huissier, vente aux encheres ou pas. Relisez votre bail, au dos tout doit etre indiqué donc vous envoyez une LRAR à l'agence (avec copie à l'administrateur) l'informant qu'il ne respecte pas le bail et vous lui demandez sur quelle loi il s'appuie pour sa demande. Puisque les 3 mois n'ont as été respectés, vous pouvez rester jusqu'au 12 avril 2013 car le préavis envoyé reste valable, cordialement

Jérôme Broux, Paris, Posté le 28/02/2012 à 21:05
2 message(s), Inscription le 28/02/2012
J'aurais une autre question :
D'après l'administrateur de biens, le bail n'est pas clair quant à la location meublé et il le considère donc comme une location normal.
Est-ce que ca change quelque chose par rapport au préavis ?

Merci d'avance.

Cordialement,

Jérôme.

cocotte1003, Isère, Posté le 29/02/2012 à 06:05
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le préavis change complétement. Pour un non meublé la durée du bail est de 3 ans à partir de la date d'effet du bail et le congé pour reprise comme pour vente est de 6 mois avant la fin d'une période triénale. La LRAR ou le passage de l'huissier doit se faire au plus tard à 2nans et dei ou 5 ans et demi.... Votre préavis en tant que locataire pour quitter le logement est de 3 mois.A savoir qe le préavis commence le jour ou la LRAR est retirée alors que pour l'huissier c'est la date de son premier passage. Pour un bail meublé votre préavis pour quitter le logement est de 1 mois et celui du propriétaire pou reprise est de 3 mois. LRAR, passage d'huissier et état des lieux de sortie dans les memes conditions pour les 2 formes, cordialement


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