Résiliation de bail meublé par acte de d'huissier ?

Sujet vu 375 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/11 à 22:09
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


doremi92, Paris, Posté le 06/04/2011 à 22:09
1 message(s), Inscription le 06/04/2011
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement meublé actuellement en location que je souhaite récuperer pour y habiter personnellement;
La date anniversaire du contrat de location étant le 1er mars, dois je attendre Octobre 2011 pour dénoncer le contrat (soit 6 mois avant la date anniversaire) où puis je le faire dès maintenant ?
D'autre part, dois je dénoncer le contrat par acte d'huissier, ou une lettre recommandée suffit?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/04/2011 à 01:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le bail se terminait le 1er mars, il a été renouvelé tacitement jusqu'au 1er mars 2012.
Vous ne pouvez pas le récupérer avant le 1er mars 2012
Vous devez envoyer, au moins 3 mois avant, un congé (LRAR ou huissier, vous avez le temps pour la LRAR) avec comme motif la reprise (indiquez que c'est pour vous, votre nom/prénom, votre adresse actuelle).


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]