Résiliation bail loi1989 mal établi

Sujet vu 930 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/10 à 14:53
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nicolas CADOUX, Hauts-de-Seine, Posté le 15/12/2010 à 14:53
4 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,

situation*
Je suis locataire d'un studio. Lors de la visite on me l'a présenté comme meublé, dans sa désignation dans le bail il est dit meublé. Cependant le bail est ordinaire (loi 1989) et le studio n'est pas meublé au sens de la loi de 2005. Le bail a été réalisé par un professionnel (citya).

Problème
résiliation : préavis de un mois ou trois ?

Ne pouvant faire autrement j'ai donné un préavis d'un mois et demi. Devrais-je payer le mois et demi où je serais parti?

info complémentaire
Je pensais en toute bonne fois être titulaire d'un bail meublé. Citya est-il en tort étant donné son statut de professionnel, son devoir de conseil?

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/12/2010 à 18:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
sa désignation dans le bail il est dit meublé. Cependant le bail est ordinaire (loi 1989)

C'est contradictoire. Qu'est-ce qui vous fait dire que le bail est régi par la loi de 89 ?

nicolas CADOUX, Hauts-de-Seine, Posté le 16/12/2010 à 19:58
4 message(s), Inscription le 15/12/2010
Le bail est prévu pour 3 ans et la clause de résignation prévoie un préavis de 3 mois, je pense donc que c'est un bail loi 1989. La où ça coince c'est qu'il est désigné comme meublé dans le bail, d'où la contradiction.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/12/2010 à 20:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Rien n'interdit au bailleur de louer un logement sous le statut de meublé tout en mettant une durée de 3 ans (1 an est un minimum, pas un maximum) et de mettre une clause nulle (préavis de 3 mois, car le préavis d'un mois est d'ordre public)

La question maintenant est : qu'est-ce qui vous fait dire qu'il est meublé ?
Qu'est-ce que le bail dit EXACTEMENT ?

nicolas CADOUX, Hauts-de-Seine, Posté le 16/12/2010 à 20:59
4 message(s), Inscription le 15/12/2010
Tout d'abord je vous remercie de me répondre ,

Il faut savoir que ne savais rien des différents types de bails lorsque j'ai signé le mien, d'ou le problème actuel.

Il est clairement mentionné que le bail répond aux obligations de la Loi de 1989.

Extrait du bail :

Locaux loués

situation : l'adresse du studio (je ne la met pas sur le forum)
Logement de type : Villa de 1 pièce d'une superfice de 25 m²
Désignation des parties privatives et équipements propres aux locaux loués :
Studio meublé comprenant : entrée, séjour-kitchenette, salle d'eau-WC, placard.

fin de l'extrait

Pourquoi je dis qu'il est meublé?
Car on m'a fait visité le studio en me disant que c'était un meublé. Il est équipé d'un canapé, table, 2 chaise, meuble de salle de bain, table, four. Cependant ce n'est pas assez équipé pour conclure un bail loi 2005, ce n'est donc pas un meublé légalement.

En gros je pensais pouvoir faire valoir le fait que citya emploie le terme meublé comme ça l'arrange et que ce n'est pas correct de la part d'un pro.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/12/2010 à 21:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le bailleur ne peut pas invoquer ses propres manquements : si un logement est loué meublé mais pas suffisamment meublé, il ne peut pas l'invoquer pour requalifier la location meublée en location vide, seul le locataire peut le faire (mais n'a pas l'obligation de le faire)

Il faudrait vraiment voir le bail en entier pour déterminer si c'est un bail meublé ou une location vide avec des équipements loués avec. Il y a des consultations gratuites d'avocat (voir en mairie), c'est une solution.

nicolas CADOUX, Hauts-de-Seine, Posté le 16/12/2010 à 21:26
4 message(s), Inscription le 15/12/2010
ok je me débrouillerai avec ces infos, merci encore


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]