Resiliation de bail et deces du proprietaire

Sujet vu 905 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/09 à 11:50
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


learosique, Seine-Maritime, Posté le 20/02/2009 à 11:50
1 message(s), Inscription le 20/02/2009
bonjour, j'ai donné congé de mon bail le 6 janvier 2009 l'agence me repond que mon delais légal de preavis est de trois mois donc je dois rendre l'appartement pour le 6 avril 2009. Mon proprietaire est decedé avant que je donne congé des lieu et pour le moment les successeurs ne savent pas s'ils vont revendre ou continuer a louer cet appartement .
Est ce que je dois quand meme effectuer mon preavis de trois mois ?
Celui ci etant deja commencé est ce que l'agence doit me reverser les loyers trop perçus si le preavis n'etait pas necessaire ?
merci de votre reponse .

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 20/02/2009 à 12:57
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Le préavis doit être effectué dans son intégralité. Peu importe le décès du propriétaire.
Cordialement

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Paula


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