Résiliation bail commercial reconduit tacitement

Sujet vu 875 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/11 à 13:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


annie18, Cher, Posté le 06/05/2011 à 13:44
3 message(s), Inscription le 06/05/2011
Bonjour,

Mon bail commercial s'est terminé en juillet 2010. Il a été reconduit tacitement.Je voudrais le résilier pour raison de santé le plus rapidement possible. Un certificat médical de mon handicap peut-il suffire ou faut-il attendre un délai de 6 mois défini à la fin du trimestre civil (30/06/2011) ?
Merci pour votre réponse.

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edith1034, Hérault, Posté le 06/05/2011 à 14:44
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
si vous étiez en bail commercial de neuf ans,

il se reconduit tacitement de mois en mois depuis juillet 2010

tant que le bailleur ne vous a pas renouvelé le bail , vous pouvez partir quand bon vous semble sans délai

Pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

annie18, Cher, Posté le 06/05/2011 à 16:24
3 message(s), Inscription le 06/05/2011
merci pour votre réponse, mais dans le lien indiqué, je ne trouve pas l'article sur la résiliation pour une tacite reconduction et ce, de la part du locataire.
Je sais qu'il faut que l'envoie par exploit d'huissier, mais je voudrais être certaine du préavis, ne pouvant m'exposer à régler des loyers après mon départ.
Merci encore

edith1034, Hérault, Posté le 06/05/2011 à 17:34
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
c'est me semble t il dans le bail de neuf ans

l'huissier saura vous conseiller utilement puisque ça fait partie de son job

votre cas est rarissime puisque les commerçants préfèrent renouveler le bail ou vendre leur fonds de commerce

annie18, Cher, Posté le 06/05/2011 à 21:59
3 message(s), Inscription le 06/05/2011
merci.
Je suis assez pressée de résilier, car à la suite d'un accident, je suis restée en partie handicapée et je ne peux plus exploiter pleinement mon activité. J'ai bien mis en vente, mais rien à l'horizon... donc mon chiffre baissant sans cesse, je vais avoir des difficultés à régler les loyers. C'est pour cette raison que j'ai besoin de vos conseils.
Bonne soirée


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