Résiliation de bail commercial par le locatai suite à un sinistre

Sujet vu 415 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/09 à 10:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


soum, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/10/2009 à 10:42
1 message(s), Inscription le 23/10/2009
Bonjour,
un locataire d'un local commercial, peut-il procéder à la résiliation anticipée (sans préavis) d'un bail commercial suite à un dégat des eaux ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]