Résiliation de bail cause financière

Sujet vu 3586 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 16:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


greg7612, Posté le 01/10/2008 à 16:41
1 message(s), Inscription le 01/10/2008
Bonjour,

Une amie est dans un appartement depuis moins d’un an. Après quelques dépenses abusées, elle se retrouve sans le sous avec une paie de 1500 euros et un loyer de 750…

La solution pour s’en sortir, arrêter de payer un loyer, rentrer chez sa mère pour quelques mois, le temps de respirer un peu.

La est le problème… elle ne peut plus assurer le loyer : compte bloqué, impossibilité d’émettre des chèques, banque de France pas loin etc… Elle a un loyer de retard, et doit payer celui de ce mois. Elle a deux mois de caution.

Ma question : comment faire légalement pour que l’agence la laisse partir sans préavis ?

(les deux loyers pouvant être pris sur la caution)

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ENG, Posté le 01/10/2008 à 18:01
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour Greg7612
L'article 15-I, alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit, pour le congé du locataire, un délai de préavis de 3 mois.
Ce délai de principe se calcule à compter du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec AR ou à compter de la signification de l'acte de congé donné par voie d'huissier.
L'article 15-I, alinéa 2 de la loi prévoit toutefois des hypothèses où le locataire peut donner un congé avec un préavis réduit à un mois.
Ces cas énumérés sont limitatifs :
bénéficiaire du RMI
âgé de plus de 60 ans et ayant une santé justifiant un changement de domicile
ayant perdu son emploi et retrouvant un nouvel emploi
obtenant un premier emploi
muté ou ayant perdu son emploi
Dans le cas de votre amie la situation financière difficile ne saurait être retenue comme cause de réduction du délai de préavis.
Peut-être qu'un arrangement amiable avec les bailleurs pourrait lui permettre d'éviter ce préavis. Cela serait la meilleure solution.
Il convient également d'indiquer que si durant le temps de ce préavis les lieux loués sont occupés avec l'accord des bailleurs, le locataire initial ne doit pas payer ses loyers et charges relatives à cette période.
En toute hypothèse, il est régulièrement rappelé par les Tribunaux que le dépôt de garantie ne sert pas à régler les loyers et charges. Il est donc fortement déconseillé de le faire !!
Bon courage.
--
ENG
http://consodroit.fr


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