Résiliation d'un bail avec préavis d'un mois/apprentissage

Sujet vu 2107 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/09 à 22:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cpierpol, Yvelines, Posté le 17/02/2009 à 22:10
2 message(s), Inscription le 17/02/2009
Bonjour, voici ma situation: je vis avec ma compagne en concubinage dans un appartement que nous louons depuis 2 ans. Nos 2 noms figurent donc sur le bail. A l'entrée des lieux, ma compagne était en apprentissage et moi en CDI. L'agence possède nos contrats respectifs ainsi que les fiches de paie de chacun mais n'a pas voulu prendre en compte les revenus de ma compagne. Depuis l'apprentissage est terminé, elle a poursuivi avec un stage conventionné par son école durant 3 mois. Aujourd'hui, elle est en CDI et nous souhaitons déménager. Le cas du préavis de 1 mois, pour cause de 1er emploi, est-il applicable dans cette situation? L'article 15 de loi n°86-462 du 6 juillet 1989 ne clarifie pas ce point. merci pour votre réponse.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 18/02/2009 à 11:29
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

La loi de 1989 est tout à fait claire. Pour un premier emploi, le délai est d'un mois.
Le propriétaire peut vous demander copie du CDI comme justificatif.

Cordialement

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Paula

cpierpol, Yvelines, Posté le 18/02/2009 à 12:44
2 message(s), Inscription le 17/02/2009
Merci beaucoup pour votre réponse.

lingo67, Maine-et-Loire, Posté le 14/10/2009 à 17:28
2 message(s), Inscription le 14/10/2009
bonjour,
j'amerais en savoir plus:) ok c est valable pour la personne concernée, mais est ce également valable pour le(s) colocataire(s)?
je suis dans le meme cas de figure.
cordialement


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