Resiliation anticipée bail par bailleur

Sujet vu 468 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/10 à 12:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


palisiere, Var, Posté le 29/04/2010 à 12:13
2 message(s), Inscription le 29/04/2010
Bonjour,
Ayant signé le 25 mars 2006 un bail location habitation vide pour 6 ans (puisque le bailleur est une personne morale SCI mais a priori familiale ), celui-ci m'a envoyé un courrier pour récupérer son bien pour y installer ses enfants. Il me précise que le délai légal est de 6 mois a daté de la réception du courrier recommandé. Peut-il réellement récupérer son bien ou doit -il attendre le 25 mars 2012, en ayant respecté le délai de 6 mois pour me le signifier.
Merci pour vos réponses.

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HUDEJU, Martinique, Posté le 29/04/2010 à 12:57
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

Le délai de six mois ou plus doit être antérieur au 25 mars 2012 , il en a tout a fait le droit mais il ne pourra récupérer son bien qu'au 25 mars 2012 .

palisiere, Var, Posté le 29/04/2010 à 17:07
2 message(s), Inscription le 29/04/2010
Merci pour votre réponse, Pourriez-vous m'indiquer sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour faire valoir mes droits.


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