Resilation bail cas particulier

Sujet vu 391 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/11 à 10:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


olivia49450, Maine-et-Loire, Posté le 21/09/2011 à 10:38
1 message(s), Inscription le 21/09/2011
Bonjour,
je souhaiterais avoir un petit renseignement:
Avec mon mari, nous avons entamé une procédure de divorce, nous avons pris chacun un appartement dans une société locative sociale(nievre habitat) et finalement nous nous sommes remis ensemble.Le probleme c est que la il a été muté, j ai du demissionner pour suivre mon conjoint et nous avons donné un preavis d un mois pour chacun de nos appartement.Or, la société locative a bien pris en compte son preavis mais pas le mien, mon mari n etaint pas titulaire du bail, celui ci a été refusé. Le divorce n ayant pas ete prononcé et étant mariés, je pense que le preavis d un mois cause mutation conjoint doit etre egalement accepté concernant mon appartement, j aurais voulu savoir si je suis dans mes droits ou non et si c est le cas quelles sont les demarches a faire. en vous remerciant d avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/09/2011 à 12:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour avoir ce logement, vous avez du attester avoir rompu la vie commune donc vous ne pouvez pas arguer de la même vie commune pour avoir droit au préavis réduit en raison de la mutation de votre conjoint (ce n'est possible que si vous étiez co-titulaire du bail avec lui)


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