Résilation bail avant date d'entrée et état des lieux

Sujet vu 344 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/13 à 07:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mama37, Indre-et-Loire, Posté le 19/08/2013 à 07:47
3 message(s), Inscription le 18/08/2013
Bonjour,

Je me permets de venir vers vous car je me pose une question concernant le bail de mon logement universitaire meublé. Je l'ai signé le 17 août et la date d'entrée débute à partir du 1er septembre. Le dossier n'est pas complet car il manque les deux attestations des parents comme quoi ils sont garants et l'attestation d'assurance à remettre à l'état des lieux. Le prélèvement des frais (garantie, frais de dossier, 1er loyer) doit se faire vers le 10 septembre.

Je souhaitais savoir si dans ces conditions il est possible de rompre le contrat de location avant la date d'entrée et l'état des lieux ? Et s'il est possible de récupérer ou bloquer le chèque qui a été fait sachant que le bail a été signé mais qu'il manque des papiers? (Je sais que la loi dit que le locataire s'il rompt le bail doit payer 1 mois de préavis, cela s'applique-t-il aussi ici?)

Je vous remercie par avance pour vos réponses et votre aide. Cordialement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/08/2013 à 07:53
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Une fois le bail signé, il n'y a pas de droit de rétractation (dossier complet ou pas, c'est la signature du bail qui engage le locataire).
Pour rompre ce bail, vous devrez donc donner congé en bonne et due forme et respecter le préavis légal d'un mois (préavis qui ne commencera qu'à la date d'effet du bail). Si le logement est reloué à un autre locataire avant le terme du préavis, vous serez alors libéré de l'obligation de payer loyer et charges à partir de la relocation.

mama37, Indre-et-Loire, Posté le 19/08/2013 à 08:07
3 message(s), Inscription le 18/08/2013
D'accord, je vous remercie de votre réponse claire et rapide. C'est bien ce que je pensais malheuresement, quand le bail est signé on ne peut plus rien faire. Cordialement.


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