Reservation d un logement j ai verse 500 euros mais je ne peux pl

Sujet vu 353 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/12 à 06:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


helene, Var, Posté le 23/04/2012 à 06:47
2 message(s), Inscription le 23/04/2012
Bonjour,

J'ai versé 500 € à Monsieur x pour réserver un logement, le 14.04.2012. Il se trouve que je ne peux plus prendre ce logement car je dois donner 3 mois de préavis à mon propriaitaire actuel car j avais une personne qui devait le reprendre derrière moi mais qui s'est désistée. J'ai prevenu monsieur x qui ne veux rien entendre et ne veux plus me rendre l'argent. Je n'ai rien signé avec lui. An a-t'il le droit ? Il m'a seulement envoyé un courrier par mail le 23.04.2012 en disant que cette réservation m'engage à prendre le logement.

Dans l'attente de vos réponses, merci d'avance.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/04/2012 à 07:51
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

selon l'’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 il est illégal de réclamer un chèque de réservation pour une location.

LRAR à ce propriétaire le mettant en demeure de vous restituer votre chèque sous huitaine à réception, à défaut vous allez en justice

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

helene, Var, Posté le 23/04/2012 à 22:58
2 message(s), Inscription le 23/04/2012
merci chaber pour tout ces bon conseil!!


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