Reservation de la location d'un appartement

Sujet vu 2065 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/10 à 23:23
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


CLAUDE, Vosges, Posté le 12/08/2010 à 23:23
3 message(s), Inscription le 12/08/2010
Bonjour,

Je voudrais savoir si un bailleur a le droit de demander le paiement anticipé de la caution à titre de réservation d'un appartement. La somme versée étant une garantie pour le bailleur de la prise de location.
Si oui, le bailleur peut-il conserver la somme encaissée dans le cas où le locataire refuserait finalement de prendre le logement sans motif réel et sérieux ?
Merci pour vos réponses

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Marion2, Posté le 12/08/2010 à 23:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Non, le bailleur n'a pas le droit d'exiger un chèque de réservation , sauf si c'est pour une location temporaire ou saisonnière. (loi Hoguet).

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

HUDEJU, Martinique, Posté le 13/08/2010 à 01:22
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Le bailleur peut vous demander un chèque de réservation à la seule condition que vous lui signez un bail , cela va de pair !

Marion2, Posté le 13/08/2010 à 09:19
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si le bail est signé, un chèque de réservation est inutile.

Et je rappelle que le chèque de réservation est interdit

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

HUDEJU, Martinique, Posté le 13/08/2010 à 13:27
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

Marion , vous faites signer un bail au quelqu'un qui n'entrera dans les lieux que dans deux mois par exemple , vous appelez çà comment ?? ,

Marion2, Posté le 13/08/2010 à 13:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour HYDEJU,

A la signature du bail, le bailleur demande le dépôt de garantie.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

HUDEJU, Martinique, Posté le 13/08/2010 à 14:39
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Marion

Quand vous mettez un bien en location et que vous avez plusieurs personnes intéressées , à partir du moment ôu vous décidez qu'il est loué et du choix du locataire , le bailleur demande bien le paiement du dépôt de garantie à la signature du bail , finalement en quelque sorte c'est bien une réservation et un engagement réciproque .

Marion2, Posté le 13/08/2010 à 15:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pas du tout.

Beaucoup d'agences demandent un chèque de réservation (80, 100€...) bien avant la signature du bail.
En principe, elles rendent ce chèque (parfois certaines agences peu scrupuleuses l'encaissent) à la signature du bail.

Le dépôt de garantie (correspondant à un mois de loyer) doit être versé à la signature du bail.

Et c'est ce sytle de chèque de réservation qui est interdit.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

HUDEJU, Martinique, Posté le 13/08/2010 à 20:34
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Excusez moi Marion , mai en tant que bailleur privé , je ne parlais pas des agences , j'avais bien compris leurs abus .

CLAUDE, Vosges, Posté le 13/08/2010 à 22:42
3 message(s), Inscription le 12/08/2010
Merci beaucoup, Marion2 et Hudeju pour vos réponses.

Maintenant, je sais à quoi m'en tenir.


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