Répartition des charges eau froide

Sujet vu 1510 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/07 à 20:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


loulou27_old, Posté le 16/06/2007 à 20:21
1 message(s), Inscription le 16/06/2007
Vivant seul dans un petit immeuble de 6 appartements, je ne possède pas de compteur d'eau individuel.Les autres appartements étant occupés par des couples, le decompte se faisant au m2 habitable je paye plus cher d'eau qu'un couple. Est ce normal?
De plus, puis je obliger le propriétaire a faire installer des compteurs individuels par soucis d'équité?
Si oui, peut on s'appuyer sur un texte faisant réference?

Merci

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Jurigaby, Posté le 16/06/2007 à 21:43
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il ne me semble pas qu'il y ait une obligation légale d'installer des compteurs individuel d'eau.

Quant au paiement de la facture, je pense que le mode de paiement doit être prévue par le contrat.

Autrement dit, si votre contrat précise bien que le paiement se fait en fonction du metre carré, je en vois pas trop ou et le soucis.
Maintenant, je suis d'accord avec vous pour dire que c'est pas normal.

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Cordialement.


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