Renseingnement pour un désistement d'appartement

Sujet vu 1915 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/13 à 15:56
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lenoo, Loire, Posté le 16/01/2013 à 15:56
1 message(s), Inscription le 16/01/2013
Bonjour,
Actuellement,t dans une situation financière délicate, je suis obligé de quitter mon appartement pour trouver moins cher! Est ce que je suis obligée de faire quand même mes trois mois de désistement ou alors est ce que j'ai le droit de partir avant si c'est pour cause "financière"???
MERCI

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/01/2013 à 16:19
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Les cas de préavis réduit à un mois sont encadrés par la loi 89-462.
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire [...] Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.


Si votre cas n'est pas cité, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit à un mois.

Mais sachez que si vous quittez votre logement avant les 3 mois et que celui-ci est reloué, vous cessez de devoir payer les loyers restants.

Jerome, Posté le 16/01/2013 à 16:25
25 message(s), Inscription le 23/07/2009
Bonjour,

Selon les lois en vigueur, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Ce congé doit être notifié à votre bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.

La loi prévoit néanmoins quelques exceptions au délai de trois mois dont je vous laisse prendre connaissance ci-dessous :

Citation :

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.



Si vous ne rentrez dans le champ de ces exceptions (obtention de premier emploi, perte d'emploi, etc), je vous conseille vivement de vous rapprocher de votre bailleur et de tenter de trouver une solution à l'amiable avec lui pour éviter de respecter ce délai de préavis de trois mois. Essayez cependant d'obtenir une réponse écrite de sa part s'il accepte de réduire ce préavis pour avoir une preuve.

J'espère sincèrement que votre bailleur se montrera compréhensif et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

__________________________
Bien cordialement.


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