Renseignements pour mon fils..

Sujet vu 335 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/10 à 13:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FRANCE83, Var, Posté le 17/08/2010 à 13:47
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour,
Son appartement a été déclaré "insalubre " par la Mairie" relogement prévu pour le mois de Septembre. Cependant son propriétaire continue à percevoir les APL. Qui prend en charge dans ce cas le déménagement ? Est-ce au frais de mon fils? Ou bien à la Mairie? Ou bien de l'actuel propriétaire ? Merci de votre prochaine réponse.

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