Renseignement sur le depot de garantie

Sujet vu 459 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/10 à 12:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


finine, Doubs, Posté le 07/09/2010 à 12:26
5 message(s), Inscription le 06/09/2010
Bonjour,le depot de garantie est il obligatoirement rendu si il n'y a pas eu de papier d'etat des lieux de sortie?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/09/2010 à 17:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le dépot de garantie sert à effectuer les réparations apparaissant à faire par comparaison des EDL et les sommes restants dues

Donc si pas d'EDL de sortie, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état, pas de réparation à faire, mais il reste d'éventuelles sommes dues

finine, Doubs, Posté le 07/09/2010 à 19:21
5 message(s), Inscription le 06/09/2010
encore une fois merci mimi!! :)


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