Non renouvellement du bail+chômage: quels sont mes droits ?

Sujet vu 684 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/10 à 18:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Krapougnak, Paris, Posté le 13/05/2010 à 18:42
1 message(s), Inscription le 13/05/2010
Bonjour,
mon bail arrive à échéance à la fin de l'année. L'administrateur de biens qui gère la location de l'appartement m'informe que mon propriétaire souhaite récupérer l'appartement pour le louer à sa petite fille. Je devrai bientôt recevoir un congé délivré par des huissiers.

Mon problème est que je suis actuellement au chômage. Je suis en mesure de payer mes loyers grâce aux indemnités de chômage mais j'aurai le plus grand mal à retrouver un logement sans fiches de paye. Je risque donc de me retrouver à la rue alors que je suis en mesure de payer mon loyer !

Est-ce que la législation prévoit quelque chose en la matière ? Mon proprio a-t'il le droit de me mettre à la rue ? Doit-on me proposer un relogement ? Peut-
on m'expulser ?


Je tiens à préciser que je n'occupe cet appartement que depuis 2 ans et demi. Lorsque je l'ai loué l'administrateur de biens m'a laissé entendre qu'il recherchait un locataire de longue durée. J'ai fait à mes frais des travaux dans l'appart car je comptais l'occuper de nombreuses années. Tout ça pour rien !

Merci pour votre aide.

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Untel, Oise, Posté le 13/05/2010 à 22:30
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

D'après le descriptif de votre situation, l'administrateur de votre logement vous a informé 6 mois à l'avance que votre bail ne sera pas renouvelé, avec en plus un motif supposé légitime.

Au sens propre du terme, il ne s'agit pas d'une expulsion. A partir du moment où votre bail arrive à terme et que les délai sont respecté, vous ne pourrez pas constester la décision de votre propriétaire (sauf erreur de ma part).

Dans le doute, contactez l'ADIL de Paris au 01 42 79 50 50.
Ils vous conseillerons efficacement (et gratuitement) pour, peut être, trouver une solution à votre problème.


Cordialement.


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