Pas de renouvellement de bail

Sujet vu 361 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/12 à 17:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


béatrice, Haut-Rhin, Posté le 17/03/2012 à 17:29
2 message(s), Inscription le 17/03/2012
Bonjour,
je suis locataire
mon bail a pris effet le 1 janvier 2001
dans durée initiale du contrat de location ,il y a 12 ans et entre parenthèses moins de 3 ans mais 12 mois minimum
mon propriétaire m'a envoyé un recommandé le 12/12/2011 me demandant de remettre les clefs le 1 avril 2012,c'est à dire un délai de 3 mois
ce serait pour le fils (soi-disant)
ma question est
mon propriétaire est il dans les règles ?
il m'a donné 3 mois ,est ce que ce n'est pas 6 mois?
le bail est de 12 ans donc fois 3 c'est à dire de 2001 jusqu'à 2013 ?

et sur mon bail le propriétaire est schaedelen andré mais j'ai téléphoné au livre foncier qui me dit que le propriétaire est schaedelen simone c'est à dire la soeur et que schaedelen alice la mère à l'usufruit
je précise que la lettre recommandée que j'ai reçu est signée par schaedelen alice (qui a l'usufruit)
que dois faire ?
merci
béatrice pelletier

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 17/03/2012 à 17:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le propriétaire doit donner congé à son locataire (pour une location vide) minimum 6 mois avant la fin du bail, donc, le propriétaire ne peut pas vous demander de partir, avant le 31 décembre 2012 et à condition que vous ayiez reçu son congé au plus tard le 30 juin 2012.

Si c'est alice Schaedelen a bien l'usufruit sur cet appartement, c'est son fils (à alice) qui peut bénéficier de l'appartement si elle demande votre départ et non le fils d'andré qui doit être le nu-propriétaire.

Contactez l'ADIL (gratuit) du haut-Rhin et envoyez un courrier reocmmandé ZAR à cette alice Schaedelen.

. ADIL de Colmar : 03.89.21.75.35
. ADIL de Mulhouse : 03.89.46.79.50

Tenez-nous au courant.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

béatrice, Haut-Rhin, Posté le 18/03/2012 à 14:03
2 message(s), Inscription le 17/03/2012
Bonjour,

Un énorme merci , je suis extrêmement soulagée car je me voyais déjà à la rue dans quelques jours.
Promis , je vous tiendrais au courant .
Béatrice


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]