Non renouvellement de bail

Sujet vu 885 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/07 à 23:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


green valley_old, Posté le 24/06/2007 à 23:35
1 message(s), Inscription le 24/06/2007
Bonjour,

Nos propriétaires nous ont envoyé par lettre recommandé un avis de non renouvellement de notre bail de location (en respectant le délai de 6 mois) pour récupérer le logement à titre personnel.

Après discussion avec eux, nous suspectons qu'ils récupèrent le bien en tant que résidence secondaire et non principale car ils conservent leur habitation en Martinique.

Pouvons nous faire valoir nos droits de non acceptation du congé du bail pour motif de non récupération de leur bien en tant que résidence principale?

Merci.

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Dinah, Posté le 25/06/2007 à 11:37
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Je ne pense pas que les propriétaires de votre logement doivent donner une justification de leur refus de renouveler le bail.
Dès l'instant où ils vous ont prévenus plus de 6 mois avant la fin de la période de 3 ans, ils ont respecté la loi.
Cela aurait été différent s'ils vous avaient donné congé PENDANT le bail, en vous demandant de partir avant la fin de la période de 3 ans. Car dans ce cas, ils auraient dû se justifier (vente de l'immeuble, faute du locataire, reprendre le logement pour l'occuper ou le faire occuper par un parent proche,...)

Donc dans votre cas, vous ne pouvez pas vous opposer à la décision des propriétaires.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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