Renouvellement de bail suite à un divorce

Sujet vu 463 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/12 à 15:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


celine, Paris, Posté le 28/09/2012 à 15:57
1 message(s), Inscription le 28/09/2012
Bonjour,


Je viens de divorcer , j'ai gardé la location de l'appartement que nous occupions seulement le bail est au nom de mon ex mari et de moi même. Le garant est mon ex belle mère.

Vivant seule j'aimerais savoir si le propriètaire peut me refuser de mettre le bail à mon nom , si il peut m'expulser ou alors ne pas reconduire mon bail.

En ce qui concerne le garant mes parents se proposent. Le propriétaire peut il les refuser .



Merci de votre réponse

Céline

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/09/2012 à 16:32
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Dans le cas d'un divorce, il n'y a rien à faire au niveau du bail.
C'est le juge qui décide lequel des époux garde le bail et celui-ci est alors automatiquement transféré au seul époux en question.
Il n'y a pas de nouveau bail à signer, c'est le même qui se continue avec l'époux désigné par le juge.
Pour ce qui est des cautions, là encore, les actes de cautionnement signés continuent leur effet. Donc dans votre cas, votre belle-mère reste caution pour le bail. Sauf accord amiable avec le bailleur, il n'est pas possible d'imposer un changement de caution.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]