Non renouvellement de bail pour vente du logement

Sujet vu 627 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/12 à 16:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Moah, Hérault, Posté le 18/06/2012 à 16:08
1 message(s), Inscription le 18/06/2012
Bonjour,

Je loue un appartement depuis 4 ans.
Sur mon contrat de location, il est inscrit : "Le contrat est conclu pour une durée initiale au moins égale à 3 ans. [...]. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de 3 ans. [...] Le bailleur peut mettre fin au présent bail à son terme, sous réserve d'un préavis de 6 mois".

Mon propriétaire m'a envoyé un préavis de 6 mois par LRAR pour me signifier qu'il souhaitait vendre son logement.

1. Si mon bail est de 3 ans renouvelables par tacite reconduction, le propriétaire doit-il attendre la date d'anniversaire des 6 ans de bail pour vendre son logement et demander à ce que je parte (ça fait 4 ans que je loue son logement) ? Ou bien peut-il m'expulser pour vendre son appartement au bout de 4 ans de contrat ?

2. En tant que locataire, puis-je quitter mon logement sans préavis à partir du moment où le propriétaire m'a envoyé un préavis de 6 mois pour quitter les lieux et vendre son bien, ou dois-je malgré tout lui régler 3 mois de préavis ?

En vous remerciant d'avance.

Cordialement.

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manuch75, Cantal, Posté le 18/06/2012 à 17:05
3 message(s), Inscription le 18/06/2012
Bonjour,

Votre propriétaire ne peut résilier le bail qu'à son expiration et seulement pour un motif sérieux (comme le non paiement du loyer par le locataire).
Si ces conditions légales sont remplies, vous êtes dans l'obligation de régler 3 mois de préavis au propriétaire.

Pour y voir plus clair, je vous conseille ce site : http://www.juriste-immobilier.com/la-resiliation-du-bail.html


Cordialement.

cocotte1003, Isère, Posté le 18/06/2012 à 17:16
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,vous avez le droit de rester jusqu'à la fin des 6 ans de location. Durant la période de préavis de 6 mois du bailleur vous pouvez quitter le logement sans respecter votre préavis de mois. Votre bailleur doit vous faire une proposition de prix d'achat car vous etes prioritaire. N'oubliez pas que durant le préavis de 6 mois, le bailleur peut vous demander de laisser visiter le logement en vue de sa vente,cordialement


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