Non renouvellement du bail par le bailleur

Sujet vu 651 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/10 à 13:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


severine66, Pyrénées-Orientales, Posté le 24/03/2010 à 13:59
8 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,
mes parents viennent d'etre informés par huissier du non renouvellement de leur bail locatif pour cause de saisie du bien immobilier.

le gestionnaire qui s'occupe de la location de cet appartement est-il tenu de proposer un autre logement a mes parents?

sachant qu'ils sont tous les deux agés de 63 ans,quels sont leurs droits dans cette situation?

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 24/03/2010 à 14:56
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
La saisie ne change pas les droits du locataire. Ils ont le droit de rester dans les lieux, sauf si l'huissier fait un congé pour vendre (lettre recommandé au moins 6 mois avant la fin du bail avec proposition d'achat).


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