Renouvellement bail après 6 ans

Sujet vu 794 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/11 à 19:45
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Puce, Rhône, Posté le 24/04/2011 à 19:45
1 message(s), Inscription le 24/04/2011
Bonjour,
J'arrive à 6 mois da la fin de mon bail (fin 11/2011) de 6 ans (3 + 3 renouvelé tacitement).
Mon bailleur via son gestionnaire Foncia m'envoi 1 renouvellement de bail en A/R à signer. Un changement d'ordre juridique à été demandé par le bailleur qui me vaut de devoir régler 80€ (prélevé sur ma prochaine quittance de Mai).
Jusqu'à là rien de grave si ce n'est que je ne vaios pas accepté ce nouveau bail car j'ai prévu de donner mon congé pour début Août.
Deux questions :
- Est-ce légal de facturer au locataire des frais demandé par le bailleur (80€) lors d'un simplement renouvellement de bail ?
- Sachant que ces frais sont en lien avec le nouveau bail que je NE VAIS PAS SIGNER, sont-ils en droit de mes es reclamer quand même ?

A vous lire

Cordialement

Puce

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 24/04/2011 à 20:10
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir, vous devez envoyer votre préavis 3 mois avant votre date de depart, vous leur repondez donc que vous ne signez pas le renouvellement du bail car vous partirez des lieux debut aout et que ce renouvellement n'a donc pas lieu d'etre et que vous refusez formellement de payer les 80 euros de frais s'ils sont en rapport avec cet acte

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/04/2011 à 01:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il s'agit d'un bail d'habitation, il est renouvelé tacitement sans avoir besoin d'un nouveau bail. Vous n'êtes pas demandeur d'un nouveau bail, vous n'acceptez pas la proposition de votre bailleur de faire un nouveau bail, donc vous ne devez rien.

Par contre, si vous partez, vous devez envoyer votre congé avec préavis légal


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