Renouvellement de bail apres vente du fond de commerce

Sujet vu 874 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/09 à 19:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


desmet, Eure, Posté le 10/04/2009 à 19:11
2 message(s), Inscription le 10/04/2009
Bonjour,je suis locataire depuis 25ans d'un commerce dont a l'époque j'ai acheter un droit au bail,je désire vendre mon fond de commerce pour départ en retraite,mon bail se termine le 1er mars 2012,si je vends mon commerce ma propriétaire a telle le droit d'arreter le bail en 2012 a mon successeur?
si elle vend les murs ,doit il partir ? Et qui l'indemnise? tant de questions qui me tracas pour me repreneur.merci

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Solaris, Finistère, Posté le 11/04/2009 à 17:02
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Votre proriétaire interviendra lors de la ession du fonds de commerce.
Elle ne pourra s'opposer au renouvellement que si elle entre dans le cadre légal: motif sérieux et logitime (exemple: défaut de paiemet des loyers), ....
A défaut, elle devra payer une payer une indemnité équivalente au prox du fonds de commerce.
Cepeendant, comme pour tout bail commercial, elle pourra proposer le renouvellement à ses conditions: augmentation des loyers,...
Ce qui se fait généralement, le propriétaire et l'acheteur signent un nouveau bail après que l'acheteur vous ait acheté le votre.


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