Renouvellement du bail après séparation

Sujet vu 573 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/12 à 14:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


malia, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/01/2012 à 14:31
36 message(s), Inscription le 21/11/2011
Bonjour,

Les propriétaires de mon appartement peuvent-il ne pas renouveler le bail de mon ex-concubin pour non solvabilité alors qu'il paye le loyer ?

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cocotte1003, Isère, Posté le 17/01/2012 à 00:12
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si le bail est à vos 2 noms, il se continue apres votre départ pour celui qui reste quelque soit sa situation finaniere et sans avoir à signer un nouveau bail. les propriétaires peuvent uniquement mettre fin au bail pour reprise du logement (pour y loger eux ou leurs enfants, parents) ou bien pour vendre mais cela se fait selon une procédure tres stricte. Attention meme préavis fini, vous vez du signer une clause de solidarité qui permet au bailleur de se retourner contre vous jusqu'à la fin d'un période triénale si votre ami ne paye pas. Puisque vous n'etes pas marié si le bail était à votre seul nom, votre ex n'a aucun droit de rester dans l logement sans qu'un nouveau bail soit signé, cordialement


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