Rendu de caution par le proprietaire

Sujet vu 518 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/09 à 11:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


valerie, Posté le 22/07/2009 à 11:48
26 message(s), Inscription le 30/04/2008
Bonjour,
ma fille a déménagé pour revenir habiter a la maison car son contrat c'est fini fin juin 2009 . Elle a donc donné un mois de préavis a sa propriétaire. lors de l'état des lieux elle était accompagnée de son fils qui lui a clairement dit je cite:" de toute façon vous récupèrerez ce que vous récupèrerez de la caution et si vous n'êtes pas contente c'est pareil" . Ma fille a refusé de signer l'état des lieux sortant car elle n'était pas du tout d'accord avec la propriétaire et elle a rendu les clefs en disant qu'il faudrait que cette dame apporte des justificatifs pour ces soit disant réparations . A ce jour nous n'avons toujours rien reçu. Que doit on faire en attendant? et que faire si elle ne rend pas la caution?

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fffabre62, Hérault, Posté le 22/07/2009 à 12:47
33 message(s), Inscription le 01/07/2009
Vous faites une mise n demeure puis vous faites une déclaration autribunal d'instance qui tranchera

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

SUPPRIME - PUBLICITE INTERDITE

vous trouverez sur le site un modèle gratuit de mise en demeure

valerie, Posté le 23/07/2009 à 20:26
26 message(s), Inscription le 30/04/2008
merci de votre réponse dois attendre fin aout pour la mise en demeure? le délai de deux mois sera passé.

Marion2, Posté le 23/07/2009 à 23:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Contactez l'ADIL (gratuit). Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.
Vous pouvez également téléphoner au 3939 (gratuit). Des spécialistes vous répondront.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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