Non rendu de caution locative.

Sujet vu 300 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 11:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Dadoo27, Essonne, Posté le 13/07/2011 à 11:54
20 message(s), Inscription le 28/03/2011
Bonjour,

Je vous écrit pour connaître mes droits par rapport à la caution locative que j'ai versé lors de mon emménagement.

Mon préavis s'est terminé le 1er mars 2011, depuis l'agence responsable de la location m'a rendu l'état des lieux de sortie signifiant la restitution du logement.
Cependant, la caution ne m'a pas été reversée.
J'ai donc écrit à l'agence en RAR demandant quand allait m'être reversée cette somme, cette dernière m'a répondue que c'était à la propriétaire de nous renvoyer la caution et que ceci était en cours.
Une semaine est passée et je suis sans nouvelles.
Je voulais savoir si effectivement la gestion de la caution est un devoir de la propriétaire et dans quels délais cette dernière devait me rembourser.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer mes salutations distinguées.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 17:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR au bailleur de mise en demeure de rendre le dépot de garantie sous 7 jours, vu que le délai de deux mois est largement dépassé, qu'à défaut vous saisirez le tribunal de proximité.
7 jours après la date sur l'AR et sans remboursement du dépot de garantie (ce n'est pas une caution), vous faites une saisine simplifiée du tribunal de proximité du lieu de la location


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