A remplir sous peine de représailles

Sujet vu 342 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/09 à 16:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Forge, Nord, Posté le 05/03/2009 à 16:16
2 message(s), Inscription le 05/03/2009
Bonjour

J'habite dans un appartement loué par Partenord, sur Lille.
(PARTENORD HABITAT est un Office Public d’Aménagement et de Construction créé par le Département du Nord.)

J'ai reçu récemment, et j'y ai répondu faute de temps avant que ne tombent les sanctions édictées, un formulaire me posant des questions tout à fait personnel sur mon salaire, ma situation maritale, mes revenus, etc.

Dans ce formulaire, il m'était explicitement indiqué que si je ne leur envoyais pas ce dernier, remplit en bonne et dûe forme avant une date précise, il serait pris des mesures financières à mon encontre.

Est-ce légal ?

Merci de votre attention
Gilles

Poser une question Ajouter un message - répondre
frog, Posté le 05/03/2009 à 17:04
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Il me semble qu'effectivement, les offices HLM peuvent, en cas de non-transmission des documents attestant des revenus annuels, appliquer un loyer non-modéré. Dans les 30 euros le mètre carré si mes souvenirs sont bons.

__________________________
Universität Potsdam.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]