Remboursement d'une partie du loyer

Sujet vu 966 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/07 à 14:34
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


emilie_old, Posté le 10/07/2007 à 14:34
1 message(s), Inscription le 10/07/2007
Bonjour, j'ai quitté mon logement le 25 juin 2007 et ma propriétaire ne veut pas me rendre les 5 jours de loyers pendant lesquels je n'ai pas occupé le logment. Elle prétend que j'aurai dû lui dire avant mais il n'y a rien d'indiquer dans le bail. Suis-je dans mon droit? Si oui, que-puis-je faire? merci

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Jurigaby, Posté le 11/07/2007 à 15:11
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Votre préavis de départ prévoyait quoi?

J'imagine que vous deviez quitter l'apprtement le 30 juin, non?

De toute manière, il est normal que voitre propriétaire ne vous ait pas rendue le loyer correspondant aux 5 derniers jours.

Le contrat de location et un contrat à execution successive.Cela signifie qu'à partir du moment ou vous deviez habiter l'appartement durant le mois de juin, alors vous devez payer le loyer de Juin.

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Cordialement.

emids_old, Posté le 13/07/2007 à 21:27
19 message(s), Inscription le 10/07/2007
Il est faux de croire que tout mois commencé est dû intégralement.

En réalité, étant donné que vous êtes censée donner votre préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, il faut tenir compte de la date de réception de la lettre par votre propriétaire.

Le préavis pour un logement étant le plus souvent de trois mois (ou un mois pour les meublés), et si la lettre a été reçue en cours de mois, vous ne devriez avoir à payer que deux mois entiers + le dernier mois au pro rata du nombre de jours jusqu'à la date de réception.

Exemple : Votre proprio reçoit votre lettre de préavis le 16 mai, vous payez juin et juillet intégralement, et le mois d'août jusqu'au 16.

Mais attention! Si dans votre lettre vous avez indiqué que vous quitteriez votre logement le 28 mai par exemple, on ne tiens plus compte de la date de réception, et vous devrez payer jusqu'au 28 août.

Après, il se peut aussi que vous n'ayez pas adressé votre préavis par LRAR, dans ce cas là évitez de chipotter pour 5 jours car votre proprio pourrait elle meme chipotter pour exiger son préavis par LRAR.


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