Remboursement de loyers impayes

Sujet vu 291 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/09 à 16:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


daga, Rhône, Posté le 12/04/2009 à 16:07
1 message(s), Inscription le 12/04/2009
Bonjour,
je doit la somme de 2500 euro environ a l' OPAC
du Rhone je ne refuse pas de payer mais je ne peut donner que 75 euro par mois et ils refusent.ils me demandent de payer la somme en une seule foi. Ont ils le droit?

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Solaris, Finistère, Posté le 12/04/2009 à 22:52
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
le règlement échelonné n'est qu'une faculté, une faveur faîte par le créancier.
A défaut d'accord amiable, il pourra émettre un titre exécutoire afin de vous poursuivre pour le recouvrement forcé.
Il pourra également entamer une procédure pour demander votre expulsion.
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander un échelonnement des dettes mais sur un délai maxi de 24 mois.


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