Remboursement loyer suite déménagement

Sujet vu 459 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/11 à 11:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Dubistar, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 23/03/2011 à 11:41
2 message(s), Inscription le 23/03/2011
Bonjour,

Je vous explique le problème qui concerne ma mère (retraité). Suite à son déménagement ma mère a reçu une demande de la socité de location de payer le dernier loyer déduit de la caution. (environ 290 €) Suite a des difficultés de paimement, ma mère a eu la possibilité d'échelonner le paiment. Elle a versé un premier chèque de 30€ suivi de deux chèques de 130€. Les deux chèques de 130euros on bien été débité mais pas le premier de 30 euros. A ce jour la société lui réclame les 30€ dû par l'intermédiaire d'une société de recouvrement (lettre A/R etc..) ma mère se refuse de payer car son chèque de 30€ se ballade dans la nature...

1) Peux t-elle réclamer à ce que la société prenne en charge les frais de banque lié à l'opposition qu'elle devra faire sur le chèque?

2) Quelles sont les droits de la societés de recouvrement dans ce cas? (surtout pour une somme aussi ridicule)

Merci pour vos réponses

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Marion2, Posté le 23/03/2011 à 12:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Quelles sont les droits de la societés de recouvrement dans ce cas? (surtout pour une somme aussi ridicule)



AUCUN droit et surtout ne pas tenir compte des menaces quie pourrait proférer cette société de recouvrement.

Citation :
1) Peux t-elle réclamer à ce que la société prenne en charge les frais de banque lié à l'opposition qu'elle devra faire sur le chèque?



OUI dans la mesure où votre mère a envoyé ce chèque par courrier recommandé AR ou l'a remis en mains propres à l'agence.

NON si votre mère a envoyé ce chèque par courrier simple

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Dubistar, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 23/03/2011 à 14:10
2 message(s), Inscription le 23/03/2011
Merci pour vos réponses aussi rapide.

Cordialement


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